Conditions générales d’utilisation et de vente
Version du 19 novembre 2026
1. Objet et acceptation
Ces conditions régissent l’accès à Kapto et son abonnement. Kapto est édité par la société éditrice de Kapto, en cours d’immatriculation (« l’éditeur »). Les informations complètes figurent dans les mentions légales.
Kapto est réservé aux professionnels. Le client est la société qui crée un espace (en général une ESN) ; les utilisateurs sont les personnes qu’elle y invite. La personne qui crée l’espace déclare avoir le pouvoir d’engager sa société. En créant l’espace, la société accepte ces conditions ; la date et la version acceptées sont enregistrées.
2. Le service
Kapto repère des signaux d’achat sur les comptes suivis par le client (offres d’emploi, appels d’offres, nominations, projets, croissance), reconstitue les organigrammes, fournit des coordonnées professionnelles, prépare des messages d’approche et aide à trouver le consultant ou le freelance qui répond à un besoin.
Kapto prépare les messages ; c’est l’utilisateur qui les envoie, depuis ses propres outils. Kapto n’envoie aucun message de prospection à la place du client.
Le service évolue. L’éditeur peut ajouter, modifier ou retirer une fonction ; s’il retire une fonction essentielle d’une formule payée, il prévient le client au moins 30 jours à l’avance et le client peut résilier sans frais.
3. Comptes et accès
On se connecte avec un lien envoyé par email, ou avec un compte Google ou Microsoft professionnel. Chaque accès est personnel : un siège ne se partage pas.
L’administrateur de l’espace invite et retire les utilisateurs, attribue les rôles (administrateur, business manager, recruteur) et répartit les crédits. Le dirigeant peut disposer d’un accès en lecture seule, gratuit, qui ne compte pas comme un siège.
Le client veille à la confidentialité des accès et prévient l’éditeur sans délai en cas d’usage non autorisé.
4. Formules, prix et crédits
Les formules, leurs prix et le coût de chaque action en crédits sont publiés sur la page Tarifs. Les prix sont hors taxes ; la TVA applicable s’ajoute.
- Solo : un utilisateur, crédits inclus chaque mois.
- Équipe : facturée par siège, à partir de deux sièges. Les crédits de tous les sièges sont mis en commun au niveau de l’espace.
- Entreprise : conditions fixées par un devis signé, qui prévaut sur ces conditions.
Les crédits inclus sont attribués au début de chaque mois d’abonnement. Ceux qui ne sont pas utilisés à la fin du mois sont perdus, sauf option de report. Les crédits achetés en recharge restent valables 12 mois. Un crédit consommé n’est pas remboursé.
L’éditeur peut modifier ses prix. Le nouveau prix s’applique au renouvellement suivant, après un préavis d’au moins 30 jours par email.
5. Facturation et paiement
L’abonnement se paie d’avance, au mois ou à l’année. L’engagement annuel donne droit à une remise de 20 % sur le prix mensuel. Le paiement se fait par carte, via Stripe ; la formule Entreprise peut être réglée par virement, à 30 jours date de facture.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, l’éditeur peut suspendre l’accès jusqu’au paiement.
6. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement mensuel se renouvelle chaque mois, l’abonnement annuel chaque année, sauf résiliation. Le client résilie à tout moment depuis les réglages de l’espace ou par email ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.
Le client peut ajouter des sièges ou passer à une formule supérieure à tout moment ; la différence est facturée au prorata. Une baisse prend effet au renouvellement suivant.
En cas de manquement grave d’une partie, l’autre peut résilier après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Un usage contraire à l’article « Usage du service » peut entraîner la suspension immédiate des accès concernés.
Après la fin de l’abonnement, le client dispose de 30 jours pour exporter ses données. Elles sont ensuite supprimées, sauf celles que la loi oblige à conserver.
7. Usage du service
Le client et ses utilisateurs s’engagent à :
- utiliser les coordonnées obtenues uniquement pour une prospection professionnelle en rapport avec la fonction de la personne contactée ;
- indiquer dans chaque message comment s’opposer à de nouveaux contacts, et respecter toute opposition, y compris la liste d’opposition tenue par Kapto ;
- ne pas revendre ni céder les données obtenues, ni les publier ;
- ne pas extraire le contenu de Kapto de façon automatisée, ni contourner les limites de crédits ou de sièges ;
- respecter le droit applicable, notamment le RGPD et les règles de la CNIL.
8. Données fournies par Kapto
Les signaux et les coordonnées proviennent de sources publiques et de fournisseurs de données professionnelles. Chaque information affiche sa source et sa date. L’éditeur fait ses meilleurs efforts pour qu’elles soient exactes et à jour, sans pouvoir le garantir.
Pour la base de contacts qu’il constitue, l’éditeur est responsable de traitement. Lorsque le client exporte ou utilise un contact pour sa propre prospection, il devient responsable de ce traitement. La politique de confidentialité décrit ces traitements.
9. Données traitées pour le compte du client
Pour les données que le client met dans Kapto (comptes cibles, notes, consultants, viviers de freelances, besoins), l’éditeur agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Il s’engage à :
- ne traiter ces données que pour fournir le service, sur instruction du client ;
- les isoler des données des autres clients et les protéger (chiffrement, accès limités) ;
- soumettre ses équipes à une obligation de confidentialité ;
- ne recourir qu’aux prestataires listés dans la politique de confidentialité, et prévenir le client de tout changement ;
- aider le client à répondre aux demandes des personnes et le prévenir dans les 48 heures de toute violation de données qui le concerne ;
- supprimer ou restituer les données à la fin de l’abonnement ;
- fournir les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements.
Un contrat de traitement détaillé est fourni sur demande et avec la formule Entreprise.
10. Disponibilité et support
L’éditeur fait ses meilleurs efforts pour que Kapto soit accessible en continu. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance ; elles sont annoncées à l’avance quand c’est possible. Le support répond par email, à contact@usekapto.com, les jours ouvrés.
11. Propriété intellectuelle
Kapto, son code, sa marque et ses contenus appartiennent à l’éditeur. Le client reçoit un droit d’utilisation personnel et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Le client reste propriétaire des données qu’il met dans Kapto et des messages qu’il rédige.
12. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre, pendant l’abonnement et trois ans après sa fin.
13. Responsabilité
L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne répond pas des dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires ou d’opportunité. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 mois qui précèdent le fait générateur. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle. Le client répond de l’usage qu’il fait des données et des messages qu’il envoie.
14. Modification des conditions
L’éditeur peut modifier ces conditions. Il prévient les administrateurs par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur. Si le client refuse la nouvelle version, il peut résilier avant cette date, sans frais.
15. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable, en écrivant à contact@usekapto.com. À défaut d’accord dans les 30 jours, le litige est porté devant le tribunal de commerce du ressort du siège de l’éditeur.